Les prestations extralégales sont attribuées ou refusées après un examen de chaque demande par une commission composée de conseillers de la Caisse primaire d’Assurance Maladie : la commission des prestations supplémentaires et des aides financières individuelles. Cette commission, siégeant tous les 15 jours, est souveraine et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.
