Accès aux droits : Traitements prioritaires et maintien de droits
Pendant la période de confinement,
l’Assurance Maladie a pris des dispositions spécifiques afin de garantir
l’accès aux droits et aux soins pour l’ensemble des assurés. Certaines de ces
dispositions restent actives pendant l’état d’urgence sanitaire qui vient
d’être prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 (cependant,
un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l’état d’urgence
sanitaire avant l’expiration de ce délai. Sa prolongation au-delà des
2 mois prévus ne peut être autorisée que par la loi.)
Retrouvez ici les principales dispositions
Traitement prioritaire d’affiliation
ouverture des droits de base (PUMA),
les demandes de création d’enfants mineurs,
l’enregistrement des coordonnées bancaires
(créations et mises à jour),
d’un régime à un autre.
Les Français de retour de l’étranger entre
le 1er mars et le 1er juin, sans activité, bénéficient de
la Protection Universelle maladie dès
leur arrivée sur le territoire (pas de
délai de carence de trois mois de résidence).
La
durée de validité des documents de séjour arrivant à échéance entre le 16 mars et
le 15 mai est prolongée de 180 jours (ordonnance 2020-460 du 22 avril publiée
au JO du 23 avril 2020). Sont concernés :
visa de long séjour
titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger
autorisations provisoires de séjour
récépissés de demande de titre de séjour
La durée de validité des attestations de demande d’asile est prolongée de trois mois.
Pour l’AME, pendant la première phase de déconfinement,
les demandes d’AME sans photo seront gérées sans retour vers le demandeur et
donneront lieu le cas échéant à la fabrication d’une carte sans photographie.
Modalités de traitement des demandes d’Aide Médicale de l’Etat pendant la période d’état d’urgence sanitaire:
Les nouvelles demandes d’AME se font par
courrier
Si les droits AME d’un assuré expirent
pendant la période allant du 12 mars au 31 juillet, une prolongation des droits
de 3 mois a été réalisée automatiquement.
Les accueils de la CPAM étant fermés, il n’y
a pas de délivrance de la carte :
Si le demandeur a reçu, ces derniers jours, un
courrier l’invitant à retirer sa carte en CPAM => il montre le courrier
d’invitation à récupérer sa carte AME comme justificatif de droits auprès des
professionnels de santé et établissements de santé.
Si lademande d’AME est réalisée au cours
de la période de confinement et que le droit est accordé => le demandeur
reçoit un courrier qui sert de justificatif de droit auprès des professionnels
de santé. Il récupérera sa carte AME après la période de confinement, quand les
CPAM auront retrouvé leurs conditions de travail normales.
Pour les rééditions de cartes (perte, vol, ajout
d’un bénéficiaire…), un duplicata papier de justificatif de droit est envoyé au
bénéficiaire, valable jusqu’à la fin du droit AME.
Pour les soins urgents et vitaux, une dispense de demande préalable d’AME par les établissements de santé est prévue pendant toute la durée de la période d’urgence sanitaire.
Complémentaire santé solidaire
Ouverture de droits à la complémentaire santé solidaire :
Le dépôt des demandes de complémentaire
santé solidaire (première demande ou renouvellement) est à réaliser
prioritairement via le service en ligne sur le compte ameli.
Maintien de droit à la CMUC et à la complémentaire santé
solidaire :
Pour les bénéficiaires de la CMU-C ou de la
complémentaire santé solidaire avec ou sans
participation financière arrivant à échéance entre le 12 mars et le
31 juillet inclus : une prolongation automatique de 3 mois a été opérée. L’assuré n’a aucune action à réaliser. Il
sera informé via un message sur son compte ameli (62% des bénéficiaires de la
CMUC sont détenteurs d’un compte aujourd’hui). Dans tous les cas, il recevra
une attestation de droit.
Maintien des contrats ACS :
Pour les bénéficiaires d’un contrat ACS arrivant
à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 : une prolongation du contrat
ACS jusqu’au 31 juillet va être réalisée par les organismes
complémentaires.
