Au 31 décembre 2016, la dispense d’avance de frais deviendra un droit pour les femmes enceintes et pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Cette nouvelle mesure prévue par la loi de modernisation de notre système de santé marque une nouvelle étape dans la généralisation du tiers payant.
Depuis le 1er juillet dernier, les professionnels de santé ont la possibilité de proposer la dispense d’avance des frais aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD). A compter du 31 décembre 2016, cette disposition deviendra un droit et concernera 15 millions d’assurés.
Pour rappel, la dispense d’avance de frais pour les assurés en ALD s’applique uniquement pour les soins liés à leur pathologie chronique. Tous les autres soins sont pris en charge selon les conditions habituelles. Quant aux femmes enceintes, elles en bénéficient pour les examens obligatoires et tous les soins à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement.
Cette évolution cible volontairement les patients qui reçoivent le plus fréquemment des soins et qui sont donc amenés à dépenser le plus pour leur santé : en moyenne, une femme enceinte avance 640 € au cours de sa grossesse et une personne diabétique en ALD 1 100 € par an. (Source gouvernement.fr)
Le tiers payant obligatoire concerne déjà tous les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Après cette extension aux patients couverts à 100 % par l’Assurance Maladie, la prochaine étape de cette réforme sera celle de l’application du tiers payant à l’ensemble des assurés sociaux, à l’horizon 2017.
À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront appliquer le tiers payant à tous les assurés sur la part obligatoire et leur proposer, en plus, le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats).
C’est-à-dire que seul le tiers payant est obligatoire. Le tiers payant intégral est sur proposition du professionnel de santé.
[Infographie] Généralisation du tiers-payant : le calendrier
