La commission des prestations supplémentaires et des aides financières individuelles peut décider la prise en charge, totale ou partielle, des sommes restant à la charge de l’assuré, en matière de :
Forfait journalier et ticket modérateur
Sont exclus : les prestations relevant de convenances personnelles, les frais de transport et les dépassements tarifaires sur les actes médicaux.
Médicaments ou traitements non remboursables
Le médicament ou le traitement doit être médicalement justifié et correspondre à la plus stricte économie. Il ne doit pas exister d’alternative remboursée en prestations légales.
Prothèses non prises en charge au titre du handicap
Prothèses de membres, prothèses mammaires, prothèses capillaires, etc.
Soins dentaires et orthodontie
Sont exclus : le recours à des matériaux précieux ou semi-précieux, les actes hors nomenclature, l’orthodontie adulte présentant un caractère purement esthétique, la chirurgie dentaire, les actes de radiologie et les soins conservateurs.
Frais d’optique
Montures, verres et lentilles remboursées en prestations légales.
Nutriments et alimentation spéciale
Matériel orthopédique, aides techniques et articles d’hygiène
Les aides techniques non remboursables doivent être médicalement justifiées et correspondre à la plus stricte économie. Il ne doit pas exister d’alternative remboursée en prestations légales
Frais de transport et/ou de séjour dans le cadre de l’accompagnement d’un enfant hospitalisé
Frais de cure pour les assurés bénéficiant de minima sociaux
Congé maternité anticipé (hors grossesse pathologique) pour les assurées exerçant un métier comportant des travaux incompatibles avec l’état de grossesse
Ticket modérateur
Sont exclues : les demandes de prise en charge des dépassements d’honoraires, des participations forfaitaires et des franchises.
