Réforme de la domiciliation des personnes sans domicile stable

Une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Cette mesure vise à lutter contre le non-recours aux droits.

Trois décrets du 19 mai 2016 réforment la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable. Les principales nouveautés du régime de domiciliation sont :

• Le dispositif de domiciliation spécifique à l’aide médicale de l’Etat (AME) est supprimé. À des fins de simplification, les régimes de domiciliation généraliste et d’AME sont désormais unifiés ;
• Les motifs de domiciliation sont élargis à l’ensemble des droits civils (mariage, décès, adoption, tutelle etc.);
• La notion de séjour se substitue à celle d’installation sur le territoire indépendamment du statut d’occupation. Le terme de séjour n’est pas réduit au seul fait d’être logé sur le territoire, il recouvre des conditions diverses : logement fixe, résidence mobile et personnes sans logement vivant dans la rue ou un espace public du territoire communal.

Deux nouveaux formulaires uniques sont également à utiliser : la demande d’élection de domicile et la décision et l’attestation d’élection de domicile.

• La demande d’élection de domicile précise notamment l’identité du demandeur et de ses ayants droit, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme auprès duquel la demande a été effectuée
• La décision et l’attestation d’élection de domicile sont matérialisées au moyen d’un seul et unique formulaire constitué de deux parties :
• La première partie correspond à la notification de la décision (accord ou refus) suite à la demande d’élection de domicile.
• La seconde partie du formulaire correspond à l’attestation d’élection de domicile

L’intéressé n’a plus d’obligation de se présenter physiquement tous les trois mois au lieu où il est domicilié. Il doit se manifester physiquement ou à défaut par téléphone tous les trois mois.

La durée maximale de l’agrément pour les organismes agréés passe de 3 à 5 ans