Des évolutions règlementaires sont entrées en vigueur pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement de la complémentaire santé(ACS). Elles incluent de nouvelles consignes relatives à la constitution des dossiers, aux conditions d’instruction des demandes et aux modalités d’information des assurés sur le traitement de leur situation.
L’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié la prise en compte des ressources pour l’attribution de la CMU-C et de l’ACS. L’objectif est de neutraliser les effets des revalorisations exceptionnelles qui doivent intervenir sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV), l’allocation adulte handicapée (AAH) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en instaurant le principe d’un abattement sur le montant de ces allocations.
Les principes qui ont guidé les travaux de révision du formulaire visent à alléger la constitution du dossier et à faciliter les démarches. Ainsi, dès lors que les informations nécessaires sont disponibles par ailleurs, elles ne sont plus demandées dans l’imprimé.
Le formulaire se présente désormais sur 4 pages, précédées d’une notice explicative. Une seule signature est exigée du demandeur en fin d’imprimé. Il atteste ainsi de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il aura mentionnées (composition du foyer, ressources, choix de l’organisme…).
La demande de CMU-C ou d’ACS est en ligne sur ameli (portail «Assurés»), dans une version sécurisée et « remplissable » à l’écran.
L’analyse de la complétude d’une demande de CMU-C/ACS porte sur la vérification de la signature du formulaire (la date est bien entendu nécessaire, mais son absence ne doit pas donner lieu à un retour pour ce seul motif dès lors que la date de réception du dossier est enregistrée de façon certaine) et sur la présence des pièces justificatives mentionnées. Cette suppression des pièces justificatives à joindre s’accompagne en contrepartie de la nécessité d’obtenir une amélioration de la qualité de remplissage du formulaire de la part des demandeurs et de leurs accompagnants, notamment dans la rubrique portant sur la déclaration des ressources.
Les caisses conservent la possibilité de revenir vers le demandeur si les informations renseignées sont insuffisantes et ne permettent pas de vérifier la situation de l’assuré (par exemple : justificatif de résidence en France pour une personne sans activité, ni allocataire de minima sociaux/prestations) ou en cas d’écart entre les informations déclarées et les informations disponibles en consultation.
L’objectif est d’éviter les interrogations et doutes lors de l’instruction, pouvant amener à des recherches voire des sollicitations inutiles, et donc des délais supplémentaires de traitement.
La liste des pièces justificatives que l’assuré devra joindre au dossier a été fortement réduite dans la mesure où désormais, bon nombre d’informations sont disponibles auprès des autres organismes de la sphère sociale.
La bonne réception de documents transmis par courrier fait l’objet de notifications qui sont envoyées, soit dans la rubrique « notification » du compte Ameli de l’assuré, soit par SMS, sur son téléphone mobile.
Ces notifications, permettent de répondre à l’obligation règlementaire de « prévenance » de l’assuré, du point de départ du délai d’instruction de son dossier. A l’issue de l’instruction, il est prévu de notifier la décision au demandeur.
La plaquette « bien gérer ma santé avec l’ACS » adressée avec les courriers d’accord ACS et les attestations chèque, est supprimée. Elle est remplacée par un nouveau support « comment bien utiliser son attestation-chèque ACS ? » Ce document d’information a été conçu pour améliorer la compréhension du dispositif ACS et guider les bénéficiaires dans le choix de leur complémentaire santé. Il est à joindre à tous les courriers d’accord ACS
Retrouvez plus d’informations :
L’aide au paiement d’une complémentaire santé
