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Aides financières exceptionnelles > Constitution d'un dossier de demande de prestations extralégales

Une demande de prestation extralégale comporte :

  • le formulaire « Demande de prestations supplémentaires ou d’aides financières individuelles »,  est à compléter et à renvoyer avec les pièces justificatives à :
    Assurance Maladie de Paris
    75948 PARIS CEDEX 19
  • le cas échéant : le devis ou la facture acquittée, la prescription médicale, une attestation de l’organisme complémentaire santé indiquant le montant de son intervention financière ou le décompte original de cet organisme si la facture a été acquittée.
  • la copie du dernier avis d’imposition et des justificatifs de revenus des 12 mois précédant la demande.

Les dossiers sont instruits par des techniciens de la Caisse primaire spécialisés en action sanitaire et sociale.

Cependant, l’examen de certaines demandes (principalement pour les aides à caractère social et les prestations d’aides ménagères) est conditionné par la réalisation d’une enquête sociale.